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Les sanctions récentes de la CNIL confirment un durcissement net : les interfaces qui orientent artificiellement les choix des internautes (dark patterns) ne sont plus seulement un « sujet UX », mais un risque juridique et business majeur. Pour une agence web, l’enjeu dépasse la bannière cookies : il touche la conception des parcours (inscription, compte, paiement), la transparence publicitaire, et la capacité technique à respecter un refus ou un retrait de consentement.
En 2024, la CNIL a publié un bilan de répression particulièrement élevé (331 décisions, dont 87 sanctions, pour un montant cumulé de 55 212 400 €), signe d’un contrôle plus systématique et d’une doctrine appliquée de manière opérationnelle. Dans ce contexte, bannir les dark patterns devient un objectif de conception « by design » : il faut créer des interfaces honnêtes, symétriques et vérifiables, tout en conservant performance marketing et qualité de conversion.
1) Après les sanctions : pourquoi les dark patterns sont devenus un risque “agence”
Les décisions CNIL ne visent pas uniquement des “erreurs de conformité” abstraites : elles décrivent des choix d’interface, des paramétrages de CMP, et des implémentations techniques. Autrement dit, ce que votre agence dessine (UI), rédige (microcopy), configure (tag management/CMP) et déploie (scripts) peut devenir la pièce centrale d’un dossier de contrôle.
Le registre central des sanctions CNIL (mis à disposition et régulièrement mis à jour) facilite la traçabilité des cas : secteurs, types de manquements, et nature des injonctions. Pour une agence, cela change la donne : les “bonnes pratiques” ne se devinent plus, elles se documentent et se prouvent, décision à l’appui.
Enfin, la pression n’est pas seulement réglementaire. Les plaintes associatives et la médiatisation (par exemple via NOYB dans certaines affaires) ajoutent un facteur réputationnel. Un design jugé trompeur peut déclencher une plainte, puis une enquête, puis une publication de sanction : la chaîne de risques est désormais réaliste pour des sites très visibles comme pour des e-commerçants plus modestes.
2) Bannières cookies : la CNIL vise explicitement les designs trompeurs
La doctrine française est stable depuis plusieurs années : la CNIL rappelle que « refuser les traceurs doit être aussi aisé que de les accepter » et recommande un bouton “Tout refuser” au même niveau que “Tout accepter” (référence de conformité depuis 2020). En 2021, la CNIL constatait déjà, après une campagne de mises en demeure, qu’une large part des acteurs s’étaient mis en conformité, et chiffrant des dizaines de mesures correctrices sur les cookies.
Mais le point d’actualité est la mise en demeure de décembre 2024 sur les “Dark Patterns in Cookie Banners”. La CNIL y décrit des cas concrets de bandeaux trompeurs : refus moins visible ou moins explicite, répétition d’“accepter”, ou parcours de refus plus complexe. Le rappel clé est explicite (en anglais dans la publication) : “rejecting cookies should be just as easy as accepting them”.
Pour les agences web, cela implique une traduction très pratique : symétrie d’actions (même niveau, même nombre de clics), vocabulaire clair (pas d’ambiguïté sur “personnalisation” vs “acceptation”), et absence d’illusions visuelles (contrastes trompeurs, hiérarchies artificielles, sur-sollicitation). L’EDPB (task force “cookie banners”, rapport final 2023) renforce cette lecture : pas de standard universel sur les couleurs/contrastes, mais une analyse au cas par cas pour repérer les designs manifestement trompeurs.
3) De la bannière au parcours : l’exemple Google (325 M€) comme signal fort
Le 3 septembre 2025, la CNIL a prononcé une amende record de 325 M€ à l’encontre de Google, en visant explicitement des mécanismes d’incitation au consentement et des parcours de choix orientés (dark patterns) lors de la création de compte, ainsi que de la publicité “déguisée” insérée dans Gmail. La décision publique s’accompagne d’une injonction de mise en conformité sous 6 mois, avec une astreinte de 100 000 € par jour de retard.
Au-delà du montant, la décision clarifie des bases juridiques très opérationnelles : la CNIL (version EN) indique que le consentement est requis au titre de l’art. L.34-5 du CPCE pour les publicités “insérées entre les emails”, et qu’un consentement cookies peut être jugé invalide sur le fondement de l’art. 82 lorsque les mécanismes de choix sont biaisés ou trompeurs. Pour une agence, c’est un rappel crucial : la conformité ne se limite pas à afficher un bandeau, elle porte sur la validité réelle du consentement.
L’EDPB a relayé une synthèse (news nationale) insistant sur l’encouragement au choix de cookies publicitaires au détriment d’options plus protectrices, et sur l’obligation de mesures correctives dans un délai de 6 mois. Ce type de signal européen converge : les interfaces “orientées” deviennent une cible prioritaire, surtout quand elles s’insèrent dans des moments clés (création de compte, onboarding, paramétrage de publicité).
4) SHEIN, American Express, Vanity Fair : le “refus” doit être réel, pas décoratif
Le même jour (3 septembre 2025), la CNIL a également sanctionné SHEIN (150 M€) pour des cookies déposés sans consentement valide et pour le non-respect des mécanismes de refus/retrait, sur la base de contrôles (août 2023). Ce type de dossier illustre un problème fréquent côté delivery : même si l’UI affiche un refus, des tags peuvent continuer à partir (erreur de déclenchement, consent mode mal paramétré, partenaires mal catégorisés, etc.).
Le 3 décembre 2025, la CNIL a sanctionné American Express (1,5 M€) pour des cookies publicitaires déposés malgré refus, et pour la lecture de cookies malgré le retrait de consentement. Pour une agence, c’est un point opérationnel non négociable : le “refus” et le “withdraw” doivent être techniquement effectifs (blocage avant dépôt, et arrêt de lecture/activation après retrait), y compris via les outils tiers.
Le 27 novembre 2025, la CNIL a aussi sanctionné l’éditeur de vanityfair.fr (Condé Nast) à hauteur de 750 000 € pour des cookies déposés avant interaction et une information insuffisante (par exemple, des cookies présentés comme “strictement nécessaires” sans information utile). NOYB a commenté l’affaire sous l’angle du “fake consent” et rappelé l’historique de la plainte (2019), soulignant que les interfaces et logs de consentement peuvent être examinés sur la durée, et pas seulement à l’instant T d’une refonte.
5) Ce que l’audit “dark patterns” doit couvrir (au-delà des cookies)
Les dark patterns ne se limitent pas aux bandeaux. Les analyses internationales donnent une mesure du phénomène : en 2024, le “sweep” GPEN sur plus de 1000 sites/apps indique que “presque tous” présentaient au moins un deceptive design pattern, avec des catégories récurrentes (par exemple ~40% d’obstruction, et 57% rendant l’option la moins protectrice la plus évidente). Ces chiffres (et les rapports PDF) sont utiles pour cadrer un audit et benchmarker un site sans se limiter à une impression subjective.
Côté e-commerce et abonnements, l’ICPEN a publié des résultats similaires : sur 642 traders, 75,7% présentaient au moins un dark pattern, et 66,8% deux ou plus. L’OCDE, dans une enquête consommateurs (35 000 répondants / 20 pays), indique que neuf consommateurs sur dix déclarent être affectés par des “dark commercial patterns”. Pour une agence, cela signifie que la question est structurelle : elle touche l’ensemble des parcours qui “poussent” une décision.
Un audit utile doit donc couvrir : l’onboarding (cases précochées, formulation ambiguë), le checkout (options ajoutées par défaut), la gestion de compte (désinscription plus complexe que l’inscription), la suppression de compte (nagging et friction), les publicités natives (risque de “déguisement”), et les préférences privacy (accès caché, libellés confus, niveaux multiples sans logique). L’article pédagogique de l’OCDE sur “six dark patterns” peut servir de grille de lecture UX/UI pour classer les risques et prioriser les correctifs.
6) Méthode agence : concevoir des parcours conformes sans sacrifier la performance
La première règle est la symétrie : mêmes niveaux d’accès, même nombre d’étapes, et même clarté entre “Accepter” et “Refuser”. Sur une bannière, cela se traduit souvent par deux boutons équivalents (“Tout accepter” / “Tout refuser”) et un accès aux préférences qui n’est pas une impasse. Sur un parcours, cela implique que la voie la plus protectrice ne soit pas cachée derrière un labyrinthe.
La deuxième règle est la preuve : une agence doit être en mesure de démontrer (logs, captures, recette) que le refus empêche le dépôt/lecture, et que le retrait agit réellement. Les sanctions récentes montrent que l’UI seule ne suffit pas : il faut tester le réseau (requêtes), le déclenchement des tags, le comportement post-retrait, et la cohérence entre CMP, TMS et partenaires.
La troisième règle est la gouvernance : intégrer un “privacy UX review” dans les rituels (design review, QA, definition of done). Utilisez une checklist basée sur la doctrine CNIL (2020), les retours de campagnes (2021), les mises en demeure sur bandeaux trompeurs (2024) et les décisions 2025 (Google/SHEIN/AmEx/Vanity Fair). Enfin, formalisez des standards de microcopy : vocabulaire non manipulateur, information concise mais utile, et évitement des formulations qui diluent le sens du consentement.
Les sanctions et mises en demeure récentes montrent une trajectoire claire : la CNIL ne se contente plus d’un contrôle “cosmétique” des bandeaux, elle évalue la capacité réelle d’un utilisateur à choisir librement, puis la capacité technique du site à respecter ce choix. Les décisions Google, SHEIN, American Express et Vanity Fair illustrent que le risque touche autant l’UX (incitation) que l’implémentation (dépôt/lecture malgré refus ou retrait).
Pour une agence web, bannir les dark patterns n’est pas une contrainte anti-conversion : c’est une exigence de conception moderne, compatible avec une performance durable. En s’appuyant sur la doctrine CNIL, les positions convergentes de l’EDPB et les constats GPEN/ICPEN/OCDE, vous pouvez transformer un sujet de conformité en avantage concurrentiel : des parcours plus simples, plus transparents, et surtout défendables en cas de contrôle.
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